DROIT DES OBLIGATIONS - PLAQUETTE de TD - Séance n° 2 - Sources du droit des obligations

Exercice 1 – LES SOURCES INTERNATIONALES

Vous ferez une fiche de l’arrêt ci-dessous (faits/procédure/problème juridique/solution) et écrirez dans une dizaine de lignes votre opinion sur la solution retenue :

Cour de cassation chambre civile 3, 18 décembre 2002, N° de pourvoi: 01-00519, Publié au bulletin

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux, fermant une entrée jusqu'alors restée libre, par un système électrique, avec ouverture par digicode le jour et fermeture totale la nuit, l'accès aux immeubles étant limité à l'autre entrée comportant déjà une ouverture par digicode ou carte magnétique ; que des preneurs ayant fait connaître à la bailleresse que pour des motifs religieux ils ne pouvaient utiliser pendant le sabbat et les fêtes ces systèmes de fermeture, l'ont assignée aux fins de la faire condamner à poser une serrure mécanique à l'entrée de la résidence et à leur remettre des clés pour y accéder ainsi qu'au sas de leur immeuble, équipé lui aussi d'un digicode, avec une serrure mécanique inutilisée ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution et des textes supranationaux, le fait pour la bailleresse de refuser l'installation, au moins pour l'un des accès à la résidence d'une serrure mécanique en plus du système électrique et de remettre des clés aux résidents qui en font la demande, leur cause un trouble manifestement illicite ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la pose d'une serrure supplémentaire et la confection de clés n'altérant pas l'équilibre du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;



Exercice 2 – LA PRATIQUE ; Lire et comprendre un contrat

Vous devez trouver et amener en séance de travaux dirigés un contrat conclu par vous (ou votre entourage) et actuellement en cours d’exécution. Pendant la séance, vous serez invité à présenter le contrat aux autres étudiant en indiquant spécialement les clauses qui :
- vous paraissent opportunes et utiles pour l’exécution du contrat,
- et, à l’inverse, celles qui vous paraissent discutables ou celles qui ont posé ou posent actuellement une difficulté d’exécution.

L’étudiant sera notamment évalué selon les critères suivants :
- sa bonne compréhension du contrat
- son degré de réflexion sur le contrat
- l’originalité du contrat choisi (par exemple un contrat de franchise est plus original qu’un contrat d’abonnement téléphonique)

Exercice 3 : POUR ALLER PLUS LOIN * :

1) Lecture en bibliothèque de l’article suivant : J. Ghestin, "La notion de contrat", D. 1990, p. 147

2) Commentaire de l’article suivant : Vous réaliserez une introduction à un commentaire et un plan détaillé de commentaire

Article 2 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, publié par la Chancellerie en mai 2008

« Les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

L’acte juridique conventionnel est un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes.

L’acte juridique unilatéral émane d’une ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt.

L’acte juridique obéit, en tant que de raison, pour sa validité et son effet, aux règles qui gouvernent les contrats. »

* La réalisation des exercices placés dans la rubrique « Pour aller plus loin » est laissée à la discrétion de l’étudiant et ne fait pas l’objet d’une évaluation. Il est cependant recommandé de réaliser ces exercices.