DROIT DES OBLIGATIONS - PLAQUETTE de TD - Séance n° 2 - Sources du droit des obligations

Exercice 1 – LES SOURCES INTERNATIONALES

Vous ferez une fiche de l’arrêt ci-dessous (faits/procédure/problème juridique/solution) et écrirez dans une dizaine de lignes votre opinion sur la solution retenue :

Cour de cassation chambre civile 3, 18 décembre 2002, N° de pourvoi: 01-00519, Publié au bulletin

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux, fermant une entrée jusqu'alors restée libre, par un système électrique, avec ouverture par digicode le jour et fermeture totale la nuit, l'accès aux immeubles étant limité à l'autre entrée comportant déjà une ouverture par digicode ou carte magnétique ; que des preneurs ayant fait connaître à la bailleresse que pour des motifs religieux ils ne pouvaient utiliser pendant le sabbat et les fêtes ces systèmes de fermeture, l'ont assignée aux fins de la faire condamner à poser une serrure mécanique à l'entrée de la résidence et à leur remettre des clés pour y accéder ainsi qu'au sas de leur immeuble, équipé lui aussi d'un digicode, avec une serrure mécanique inutilisée ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution et des textes supranationaux, le fait pour la bailleresse de refuser l'installation, au moins pour l'un des accès à la résidence d'une serrure mécanique en plus du système électrique et de remettre des clés aux résidents qui en font la demande, leur cause un trouble manifestement illicite ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la pose d'une serrure supplémentaire et la confection de clés n'altérant pas l'équilibre du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;



Exercice 2 – LA PRATIQUE ; Lire et comprendre un contrat

Vous devez trouver et amener en séance de travaux dirigés un contrat conclu par vous (ou votre entourage) et actuellement en cours d’exécution. Pendant la séance, vous serez invité à présenter le contrat aux autres étudiant en indiquant spécialement les clauses qui :
- vous paraissent opportunes et utiles pour l’exécution du contrat,
- et, à l’inverse, celles qui vous paraissent discutables ou celles qui ont posé ou posent actuellement une difficulté d’exécution.

L’étudiant sera notamment évalué selon les critères suivants :
- sa bonne compréhension du contrat
- son degré de réflexion sur le contrat
- l’originalité du contrat choisi (par exemple un contrat de franchise est plus original qu’un contrat d’abonnement téléphonique)

Exercice 3 : POUR ALLER PLUS LOIN * :

1) Lecture en bibliothèque de l’article suivant : J. Ghestin, "La notion de contrat", D. 1990, p. 147

2) Commentaire de l’article suivant : Vous réaliserez une introduction à un commentaire et un plan détaillé de commentaire

Article 2 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, publié par la Chancellerie en mai 2008

« Les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

L’acte juridique conventionnel est un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes.

L’acte juridique unilatéral émane d’une ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt.

L’acte juridique obéit, en tant que de raison, pour sa validité et son effet, aux règles qui gouvernent les contrats. »

* La réalisation des exercices placés dans la rubrique « Pour aller plus loin » est laissée à la discrétion de l’étudiant et ne fait pas l’objet d’une évaluation. Il est cependant recommandé de réaliser ces exercices.

DROIT des OBLIGATIONS - Retour sur le cours du 23 septembre 2011

Nous avons évoqué à la fin du cours la fameuse affaire de la fête des cabanes.
Voici l'arrêt :

Cour de cassation chambre civile 3
8 juin 2006
N° de pourvoi: 05-14774
Publié au bulletin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée en végétaux sur leur balcon pour une semaine à l'occasion de la fête juive des cabanes ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :

1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que les époux X... faisaient valoir que l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un appartement étant à usage d'habitation, l'édification sur leur balcon, pendant une semaine, d'une cabane précaire et temporaire leur permettant de respecter les prescriptions de la religion juive, sans créer de nuisances ou de risques pour les autres copropriétaires, était conforme à la destination de l'immeuble ce dont il résultait que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de cette cabane devait être annulée comme restreignant leur droit d'exercice d'un culte sans être justifiée par la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant que l'assemblée générale des copropriétaires était en droit d'adopter la résolution litigieuse au seul motif que les époux X... avaient méconnu le règlement de copropriété, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi la restriction ainsi imposée aux droits d'un copropriétaire était justifiée par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

2 / que les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice de son culte, en l'absence de toute nuisance pour les autres copropriétaires ; qu'en refusant à des copropriétaires le droit d'exercer leur culte par l'édification sur leur balcon, pendant une semaine, d'une cabane précaire et temporaire, au seul motif que cette construction serait contraire aux dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

3 / qu'ils avaient fait valoir que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de la cabane édifiée temporairement pour l'exercice de leur culte avait été adoptée à partir d'un rappel tronqué du règlement de copropriété et dans le seul but de leur nuire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adoption de cette résolution ne constituait pas un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété ne pouvait imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété et relevé que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble puisqu'elle était visible de la rue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de l'enlèvement de ces objets ou constructions ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Droit des OBLIGATIONS - AGENDA 2011-2012

ATTENTION !

Je suis absent VENDREDI 30 SEPTEMBRE 13h-16h.

Le cours sera rattrapé VENDREDI 7 OCTOBRE 13h-16h.

DROIT DES OBLIGATIONS - Bibliographie 2011-2012

Pour compléter et éclairer le cours :

Bertrand Fages : Droit des obligations, LGDJ 2009 : excellent ouvrage qui présente l'avantage de traiter tous les sujets abordés dans ce cours.
Ph Delebecque et F J Pansier : Droit des obligations : Tome 1, Contrat et quasi-contrat (Broché), Litec 2010


Pour approfondir le cours et préparer les travaux dirigés :

M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Tome 1 : Contrats et engagement unilatéral, Thémis Droit 2010 (incontournable mais attention, le régime général des obligations figure dans le tome 2 sur la responsabilité délictuelle...)
Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois 2009 (moins complet que l’ouvrage de Mme Fabre-Magnan mais éclairant)
F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz 2009 (très bon ouvrage)

DROIT DES OBLIGATIONS - Plan général du cours 2011-2012

Cours de Droit des obligations (2) : le contrat, les quasi-contrats, le régime général des obligations

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS

1. La notion d'obligation juridique
- Premières vues sur l'obligation juridique
- L'obligation morale
- L'obligation naturelle

2. Les sources des obligations

3. L'histoire du droit des obligations

LIVRE PREMIER - LE DROIT CIVIL DES CONTRATS

LIVRE SECOND - LE DROIT CIVIL DES QUASI-CONTRATS

LIVRE TROISIEME - LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS